LEGISLATION ET RAPPORTS SUR LES SECTES EN FRANCE

21/10/1997 Proposition de loi n°376 tendant à créer un haut conseil des cultes de M. Pierre Albertini.

04/11/1997 Proposition de loi n°402 visant à restreindre l'attribution de permis de construire à des associations à caractère sectaire de M. Jean-Pierre Brard.

21/04/1998 Proposition de loi n°842 relative aux condition d'obtention d'un finacement public pour les partis et groupements politiques de M. Jean-Pierre Brard.

18 décembre 1998 LOI n°1165 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire

Travaux préparatoires : loi no 98-1165.
Sénat :
Propositions de loi nos 391 (1996-1997) et 260 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, no 504 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 29 juin 1998.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 1032 ;
Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1250 ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1998.

22/12/1998 Proposition de loi n°1295 relative à la lutte contre les sectes et ouvrant à certaines associations le droit de se porter partie civile de Mme Catherine Picard

31/03/1999 Proposition de loi n°1511 tendant à permettre aux associations de lutte contre les sectes de se porter partie civile de M. Eric Doligé

Juin 1999 Rapport n°1687 de la commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers.

16/12/1999 Texte de la loi adoptée en 1^ère lecture n° 2034 et mise en proposition ce jour à l'assemblée nationale

1999-2000 Rapport n°131 de M. Nicolas About - commission des lois

09/02/2000 Proposition de loi n°2151 tendant à renforcer le dispositif juridique à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril pour la personne humaine de M. Jean-Pierre Brard

09/02/2000 Proposition de loi n°2156 tendant à renforcer notre dispositif légal de lutte contre les sectes de M. Eric Doligé.

01/03/2000 Proposition de loi n°2213 sur la protection des personnes vulnérables aux activités répréhensibles des sectes de M. Jean Tibéri

28/03/2000 Proposition de loi n°2291 tendant à créer un délit de manipulation mentale de M. Eric Doligé

30/05/2000 Proposition de loi n°2435 de Mme. Picard tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire.

14/06/2000 Compte rendu n°57 des examens des propositions de lois ce jour.

14/06/2000 Rapport n°2472 de Mme Picard : Examen en commission des lois de l'assemblée nationale

22/06/2000 Compte rendu analytique de la discussion en séance public ce jour

22/06/2000 Compte rendu intégral de la discussion en séance public ce jour

22/06/2000 Compte rendu n°59 des examens des amendements ce jour.

22/06/2000 Proposition de loi modifiée par l'assemblée nationale en 1^ère lecture tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire en vue d'une 2^ème lecture au Sénat.

03/05/2001 Rapport n°192 du Sénateur Nicolas About pour la 2^ème lecture de la proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire.

04/05/2001 Proposition de loi n°3040 adoptée avec modification par le Sénat en 2^ème lecture tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales (n° 3040, deuxième lecture).
Adoptée en première lecture au Sénat le 16 décembre 1999 puis à l’Assemblée nationale le 22 juin 2000, cette proposition de loi a été examinée par le Sénat en deuxième lecture le 3 mai 2001.
Principales modifications adoptées par le Sénat :
Article 6 :
Suppression de cet article relatif à la possibilité pour le maire d’interdire l’installation d’un groupement condamné à plusieurs reprises à moins de 200 m des hôpitaux, hospices, établissements d’enseignement scolaire…
Article 7 :
Suppression de cet article relatif à la possibilité de refuser un permis de construire aux groupements condamnés à plusieurs reprises.
Article 9 :
Suppression du délit de manipulation mentale et création du délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’une personne.
Article 11 :
Elargissement du nombre des associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile à l’occasion d’actes commis par toute personne physique ou morale, dans le cadre d’une organisation ayant pour but ou effet de créer, maintenir ou exploiter une sujétion psychologique ou physique.
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption de la proposition de loi organique le 23 mai 2001.
Rapport n° 3083 de Mme Catherine Picard, socialiste, Eure. La commission a adopté la proposition de loi dans le texte du Sénat.

23/05/2001 Compte rendu n°44 de l'adoption de la proposition de loi organique du 23/05/2001

23/05/2001 Rapport n°3083 fait au nom de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adopté avec modifications par le sénat en 2^ème lecture, tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales par Mme Catherine Picard, Députée.